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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406453_20240703
3 juillet 2024
le montant quasi nul de sa trésorerie, que la requérante ne démontre pas que sa survie économique et financière est compromise à très bref délai, alors qu'elle ne fait état d'aucune procédure de redressement
2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 15 juillet 2024.
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
de l'activité de la société Spa et Sun in the city ; cette dernière a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire à compter du 18 décembre 2018 ; la doctrine admet la constitution
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404239_20250108
8 janvier 2025
Toutefois, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont s'agit sont de nature
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
-En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, la demande du CROUS de Rennes-Bretagne n'est toutefois pas relative à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective
Chambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
En l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par ordonnance du 11 avril 2023.
DTA_2303612_20251016
3ème chambre
DTA_2301922_20250704
4 juillet 2025
judiciaire et à l'arrêt du plan d'apurement le 25 septembre 2014, et que de ce fait le tribunal l'a placé à tort en liquidation judiciaire. 6.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Toutefois, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. " 9.
DTA_2402695_20260327
3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière
DTA_2301508_20250409
9 avril 2025
protection des salariés investis de certains mandats représentatifs : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
1ère chambre
DTA_2301031_20250513
13 mai 2025
, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. / Par exception
DTA_2301032_20250513
4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
Elle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2019.
2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
D'une part et par une réclamation contentieuse en date du 26 décembre 2019, la société a contesté la méthode de détermination de la valeur locative pour la liquidation de sa cotisation de taxe foncière
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
alinéa de l'article L. 622-22. / Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement
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