Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales n'a pas accepté sa demande exceptionnelle de transférer au père de ses filles, à la date de leur séparation, la dette dont il est à l'origine

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et ne pas être en mesure de faire face au remboursement demandé compte de sa situation actuelle.

A... aurait demandé à la CAF ou au département de la Nièvre de lui accorder une remise de sa dette de RSA ou mettre en œuvre des modalités de remboursement adaptées à sa situation.

De plus, s’il prend acte des demandes formulées par la caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime au titre des débours, il conclut au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement

Par une première décision du 13 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise n'a accordé à la requérante, suite à sa demande, qu'une remise partielle de 1 474,82 euros de sa dette afférente

D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde en date du 6 novembre 2023. 10.

Dès lors, elle est fondée à demander le remboursement de cette somme. 18.

devait apparaître sur les demandes de prestations ; - elle est en situation de précarité ; la somme à rembourser est importante alors qu’elle attend l’arrivée d’un enfant prévu pour mars 2023, s’acquitte

caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme 2 057,97 euros de prime d'activité indûment perçue.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire

Mme C a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 14 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté sa demande.

à critiquer les motifs pour lesquels la caisse lui demandait ce remboursement.

B A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2020 par laquelle la Caisse d'allocation familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge la somme

B A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2020 par laquelle la Caisse d'allocation familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge la somme

si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement des prestations est justifié.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, statuant

hébergée à titre gracieux pendant la période en cause ; - il n'est pas en mesure de rembourser l'indu en litige ; - il vit désormais seul dans la maison dont il est propriétaire.