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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402521_20250311
11 mars 2025
En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du
DTA_2402522_20250311
2ème chambre
DTA_2101624_20230403
3 avril 2023
En quatrième lieu, il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'en décidant de ne pas prolonger le stage de M.
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
6ème chambre
DTA_2005290_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, M.
Aide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
A titre subsidiaire, Mme A sollicite la remise totale des indus en cause. 2.
DTA_2001998_20220930
Présidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que par un arrêté du 23 janvier 2023, le président du conseil départemental de l’Hérault a accordé à Mme E...
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté n°2021-762 du 8 juin 2021 du préfet de police précise la composition et le fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxis
8ème chambre
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, Mme A...
DTA_2303015_20260212
DTA_2303017_20260212
4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
En quatrième lieu, Mme A soutient que le décompte de la créance n'est pas produit.
1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
En quatrième lieu, la société requérante soutient que pour chacun des critères pondérés à 10 points sur 100, à savoir les critères " délai ", " moyens techniques et humains " et " organisation ", le pouvoir
Juge des référés
DTA_2303936_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
DTA_2303937_20231212
4ème Chambre
DTA_2303478_20251218
18 décembre 2025
temps et de son solde de tout compte, en quatrième lieu, de condamner le CH du pays d’Apt, d’une part, au versement d’une indemnité de 10 000 euros pour licenciement abusif.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501148_20251211
11 décembre 2025
B... du fait des conditions de sa détention au sein de la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
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