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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509356_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509517_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2215293_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303771_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502795_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309240_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

La remise de ces documents a eu lieu lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le jour de la présentation de sa demande, soit en temps utile pour qu'elle puisse faire part de ses observations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401190_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, il résulte de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avec l'autorité susceptible de le remettre à

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512350_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207729_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En premier lieu, Mme C fait valoir qu'elle a engagé depuis près de trois ans des démarches en vue de sa naturalisation sans parvenir à obtenir de convocation pour un entretien et que le délai déraisonnable

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300174_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502753_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305391_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300967_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2303475_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400662_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601061_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En troisième lieu, il ressort de l’arrêté contesté que le préfet a tenu compte de la situation familiale de M. B..., son état de santé et des conséquences en cas de transfert vers l’Espagne.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601828_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209374_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515203_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501931_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l ’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (…) 4.

Source officielle

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