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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509356_20250919
19 septembre 2025
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2509517_20250925
25 septembre 2025
11ème Chambre (JU)
DTA_2215293_20230111
11 janvier 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DTA_2303771_20231130
30 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
DTA_2502795_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable
JU 9ème chambre
DTA_2309240_20231117
17 novembre 2023
La remise de ces documents a eu lieu lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le jour de la présentation de sa demande, soit en temps utile pour qu'elle puisse faire part de ses observations.
DTA_2401190_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avec l'autorité susceptible de le remettre à
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512350_20250805
5 août 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207729_20230104
4 janvier 2023
En premier lieu, Mme C fait valoir qu'elle a engagé depuis près de trois ans des démarches en vue de sa naturalisation sans parvenir à obtenir de convocation pour un entretien et que le délai déraisonnable
REFERE
DTA_2300174_20230123
23 janvier 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2502753_20251230
30 décembre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2305391_20230626
26 juin 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
DTA_2300967_20230616
16 juin 2023
DTA_2303475_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2400662_20240212
12 février 2024
DTA_2601061_20260507
7 mai 2026
En troisième lieu, il ressort de l’arrêté contesté que le préfet a tenu compte de la situation familiale de M. B..., son état de santé et des conséquences en cas de transfert vers l’Espagne.
Eloignement 72 heures
DTA_2601828_20260319
19 mars 2026
L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2209374_20230202
2 février 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2515203_20251217
17 décembre 2025
DTA_2501931_20251002
2 octobre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l ’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (…) 4.
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