en tant que tel, mais uniquement le fait de convenir de délais de paiement supérieurs aux plafonds légaux ; - en faisant application d'un plafond de sanction en cas de réitération d'un montant de 4

A..., représenté par Me Ferron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a rejeté sa demande de paiement d’heures supplémentaires

Le recteur de l'académie de Nancy-Metz soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a indemnisé Mme B à concurrence de onze jours de congés non pris.

D’une part, aux termes de l’article de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

en compte du solde au 16 avril ni au total des créances détaillées qui s’élève à 19 192,15 euros ; - il y a des incohérences dans les dates et périodes prises en compte ainsi que dans les modalités de

L’article R. 262-6 du même code prévoit que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

, le montant de la prise en charge de ses frais de séjour correspondait à celui octroyé.

de septembre 2022 ; le 28 septembre 2022, le recteur d'académie refusait la demande d'instruction en famille de la jeune C et ce rejet était confirmé A décision du 19 octobre 2022 prise suite au recours

A... soutient que la rente d’accident s’élève à une somme supérieure à celle qui a été retenue par la commission, il ne fournit aucun justificatif de nature à établir que le montant pris en compte est

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

de 10 000 euros et de prononcer la décharge du paiement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

papier ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui délivrer ses bulletins de paie sous format papier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Le service de l'aide sociale à l'enfance de Tarn-et-Garonne a ensuite décidé de confier la prise en charge du jeune B à l'association agréée de sauvegarde de l'enfance " CAO Jacques Filhouse ", cette prise

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité

Le paiement du prix était garanti par un nantissement des actions vendues à M.

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

Il ressort des termes de la demande de paiement adressée au CHU de Rennes par M.

C, pour la rectrice de l'académie de Limoges. Considérant ce qui suit : 1. Domicilié à Guéret, M.

Il soutient que : - il a été privé de la garantie instituée par l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants

A a été affecté au service administratif régional (SAR) de Rennes, en qualité de secrétaire administratif stagiaire, à compter du 2 juillet 2018.