CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
dernier lieu, la mise en échec par la salariée protégée de toute tentative de reprise du travail. 7.
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
Prenant acte de ce nouveau refus, son employeur l'a affecté, au mois d'avril 2017, à un poste de chef de poste sur le site de la caisse d'allocations familiales de Bobigny, où il est constant que le requérant
8ème chambre
DTA_2302246_20241122
22 novembre 2024
De même, si le requérant soutient que la reprise de ses fonctions par M.
2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
Cette procédure a été reprise par la notification d'une nouvelle proposition de rectification le 9 décembre 2019, se référant à la proposition de rectification du 26 mars 2018 et précisant que " cette
CHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
, l'obligation de reprise ne pèse que sur le nouvel employeur et non sur la commune, en outre la commune ignorait que le directeur, à savoir M.
3ème Chambre
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
Par un courrier du 28 décembre 2021 resté sans réponse, M.
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
de commerce a accepté l’offre de reprise formulée par M.
DTA_2402076_20260122
DTA_2402077_20260122
DTA_2402078_20260122
DTA_2402079_20260122
DTA_2402080_20260122
DTA_2402081_20260122
DTA_2402082_20260122
DTA_2402083_20260122
DTA_2402084_20260122
DTA_2402085_20260122
DTA_2402086_20260122
DTA_2402087_20260122
DTA_2402088_20260122
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