B..., ensemble la décision portant retrait de la qualité de membre de ce conseil à M. A..., en raison d’une erreur de droit.

Cette illégalité constitue, en principe, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait causé à la requérante des préjudices directs et certains.

heures supplémentaires sont également de nature à engager la responsabilité de la commune.

En ce qui concerne la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence : 5.

sont pas matériellement établis ; - est entachée d'erreur d'appréciation de la gravité des faits reprochés ; - ne pouvait autoriser son licenciement dès lors que celui-ci est en lien avec le mandat

n'ont ni qualité, ni titre pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité contractuelle sur le fondement du contrat de dommages-ouvrage, mais elles n'ont pas davantage intérêt à mettre en œuvre sa responsabilité

En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de l'existence d'un lien entre les mandats détenus par M.

d'assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société Ertech Industries aux opérations d'expertise.

de maître d'œuvre, à la société LLOYD'S Londres, es qualité d'assureur et à la SMABTP, es qualité d'assureur de la SAS Labombe Bonnet ; 3°) de condamner solidairement la SARL Amevia Ingénierie, la

représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Vaudreching lui a retiré la délégation de fonctions dont il bénéficiait en qualité

que ce mandat soit exprès.

Il fait valoir que : - le requérant n’est pas fondé à solliciter l’engagement de sa responsabilité pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ou de harcèlement moral discriminatoire

Il fait valoir que : - le requérant n’est pas fondé à solliciter l’engagement de sa responsabilité pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ou de harcèlement moral discriminatoire

C détenait également un mandat de conseiller du salarié et, d'autre part, que la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 précise que le salarié exerçait les mandats de membre du comité

Sur la responsabilité de la commune : 2.

Le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) a décidé d'engager des travaux de construction d'un huitième poste d'amarrage en prolongement du grand quai de Nouméa, consistant à allonger le grand quai

syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat ».

de la Fondation concernant l'état de santé de Mme C, et de l'absence de lien entre les mandats détenus par Mme C et la demande d'autorisation de son licenciement.

La commune de Crolles pourrait rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages Groupama ainsi que la responsabilité décennale du maître d’œuvre, de la société SNEF, voire d

des dommages ; - en sa qualité de maître d'ouvrage, la commune de Jouarre est responsable à son égard de la faute commise par la société Wiame VRD, qu'elle a mandatée pour procéder au rehaussement des