B..., représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 de retenue de 17 jours de salaire opérée sur le traitement de juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au

A..., représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 de retenue de 17 jours de salaire opérée sur le traitement de juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au

A..., représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 de retenue de 17 jours de salaire opérée sur le traitement de juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au

B..., représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 de retenue de 17 jours de salaire opérée sur le traitement de juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au

ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine

code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

A... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la retenue de 225,47 euros opérée sur son bulletin de paie du mois de février

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Par une proposition de rectification du 31 mars 2016, le service a tiré les conséquences, en matière d'impôt sur le revenu, des constatations opérées lors de la vérification de comptabilité de la société

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu’elles ne

sur le revenu. (…) ».

A... est salarié, aurait accepté de consentir à cette opération.

A s'est vu remettre " une proposition de reclassement " pour un poste d'" employé commercial aux fruits et légumes ", ainsi que la fiche de poste correspondant à l'emploi proposé.

Elle soutient que : - le motif retenu par l'inspectrice du travail tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique (CSE) est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui ne contestent ni la pertinence des facteurs socio-économiques retenus ni les constats opérés par site, la seule circonstance que le siège ait été

des retenues mensuelles ; 3°) d’enjoindre à France Travail de lui rembourser une dette de 191,22 euros ; 4°) d’enjoindre à France Travail de lui rembourser la somme de 794,22 euros.

Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder

d'une somme de 218 euros opérées sur ses prestations.

A..., employé de la société Espa a procédé au lavage de 247 écrous en aluminium dans un mécanolave. M.