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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001812_20230206
6 février 2023
des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements,
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
1ère chambre
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 30.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304590_20230802
2 août 2023
Ils indiquent notamment que l'objectif des tirs d'effarouchement est d'éviter les attaques nocturnes des troupeaux.
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
DTA_2104964_20221208
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
au titre des espaces naturels sensibles. 12.
ORTA_2304589_20230802
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
développant des emprises comprises entre 86,77 m² et 104,53 m² et des surfaces de plancher comprises entre 170 et 200 m², ce qui correspond aux caractéristiques du secteur pavillonnaire environnant en
3ème Chambre
DTA_2205122_20240716
16 juillet 2024
D'une part, si la requérante soutient que les mesures d'effarouchement sont inefficaces, il ressort des pièces du dossier que ces mesures, mises en œuvre à titre expérimental entre 2019 et 2021 sur le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508359_20250812
12 août 2025
l'arrêté du 31 juillet 2025 par lesquels le maire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) a instauré un couvre-feu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 100 euros au titre
3ème chambre
DTA_2401670_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ". 10. M.
DTA_2500007_20250630
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
Le lot " b ", déjà bâti, a été cédé par la société Kena, de même qu'à titre indivis un quart du lot " a " constituant, selon l'acte de vente du 20 janvier 2022, le chemin d'accès.
8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
JC AXZ, Mme AEQ ALX, Mme ANU APK, Mme ASU ADR, M. XV APZ, Mme AFC JF, Mme B@M AOE, M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401357_20241122
22 novembre 2024
l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, qui prévaudraient sur l'intérêt général résultant de la protection de la faune sauvage ; ainsi, il n'est pas établi que les sangliers présentent un risque
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
Il n'appartient ainsi pas au maire d'instruire le dossier de permis de construire au titre de la législation sur les établissements classés mais seulement de vérifier que la demande présentée au titre
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