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194 résultats pour « risque, propriété indivise entre l'assuré et des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001812_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202499_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106060_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304590_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Ils indiquent notamment que l'objectif des tirs d'effarouchement est d'éviter les attaques nocturnes des troupeaux.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206993_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104963_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104964_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104102_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au titre des espaces naturels sensibles. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304589_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Ils indiquent notamment que l'objectif des tirs d'effarouchement est d'éviter les attaques nocturnes des troupeaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

développant des emprises comprises entre 86,77 m² et 104,53 m² et des surfaces de plancher comprises entre 170 et 200 m², ce qui correspond aux caractéristiques du secteur pavillonnaire environnant en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205122_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D'une part, si la requérante soutient que les mesures d'effarouchement sont inefficaces, il ressort des pièces du dossier que ces mesures, mises en œuvre à titre expérimental entre 2019 et 2021 sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508359_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

l'arrêté du 31 juillet 2025 par lesquels le maire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) a instauré un couvre-feu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 100 euros au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401670_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ". 10. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500007_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ". 10. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations

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TA

2ème Chambre

DTA_2202029_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Le lot " b ", déjà bâti, a été cédé par la société Kena, de même qu'à titre indivis un quart du lot " a " constituant, selon l'acte de vente du 20 janvier 2022, le chemin d'accès.

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TA

8ème chambre

DTA_2203269_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

JC AXZ, Mme AEQ ALX, Mme ANU APK, Mme ASU ADR, M. XV APZ, Mme AFC JF, Mme B@M AOE, M.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401357_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, qui prévaudraient sur l'intérêt général résultant de la protection de la faune sauvage ; ainsi, il n'est pas établi que les sangliers présentent un risque

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TA

5ème Chambre

DTA_2204642_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il n'appartient ainsi pas au maire d'instruire le dossier de permis de construire au titre de la législation sur les établissements classés mais seulement de vérifier que la demande présentée au titre

Source officielle

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