à titre subsidiaire, d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché.

L’UCANSS ayant été assignée par ces candidats évincés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir l’annulation de cette procédure de passation.

Les chocs liés à l'impact des ballons lors de la pratique de sports tels que le handball ou le volleyball provoquent ainsi leur rupture.

C A sont, pour partie, dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 3.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

B... demande l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2023, de la décision de rejet de son recours gracieux et du permis de construire modificatif.

une thrombolyse et conduit au choix de pratiquer une thrombectomie.

Par une ordonnance du 21 septembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de l’action engagée par M.

Par suite, et quelle qu’ait pu être la position retenue par le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 8 août 2023, laquelle n’est en tout état de cause pas revêtue de l’autorité de la chose

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Souffrant depuis de douleurs neuropathiques chroniques et estimant sa prise en charge défaillante, Mme H... a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise qui a désigné, le 11 septembre

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

B... par une décision du 19 mai 2022 de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a, par la suite, consulté plusieurs médecins différents et le choix de ne pas pratiquer une nouvelle intervention a été retenu.

de parcelles jugées épandables.

En application de ces dispositions le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices

Par arrêté du 3 mai 2023, le placement sous administration provisoire a été prorogé jusqu'au 14 novembre 2023. En vertu de ces décisions, M.

Il n’entre pas dans l’office du juge administratif des référés de suspendre les expulsions des personnes sans abri décidées par le juge judiciaire et il ne résulte pas de l’instruction que les décisions

Par une ordonnance n° 2300584 du 11 juillet 2024, le juge des référés a désigné le Dr A... C..., psychiatre, pour procéder à la mission d’expertise décidée par le jugement du 8 juillet 2024.

qui s'expliquerait, selon le rapport Meridiem Economiste, par l'installation et la location de locaux provisoires ; l'expert judiciaire n'a jamais jugé utile de détailler ce poste de dépense, qui justifié