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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
son territoire et, d'autre part, il n'est pas démontré que l'auteur de la décision bénéficiait d'une délégation de pouvoir ; - le titre ne comporte pas la mention du nom, du prénom ainsi que la signature
3ème chambre
DTA_2011574_20230123
23 janvier 2023
Ainsi, la présidente pouvait valablement représenter l'université pour défendre dans le cadre de la présente instance.
CHAMBRE 1
DTA_2402075_20260423
23 avril 2026
autorité collégiale, il est satisfait aux exigences découlant de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature
DTA_2202664_20231117
17 novembre 2023
S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature de son président, accompagnée
1ère chambre
DTA_2300006_20250611
11 juin 2025
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur () ". 3.
POLE URGENCES
DTA_2404231_20260324
24 mars 2026
A... qui disposait, en qualité de responsable de l’unité allocations RSA contentieux fraude d’une délégation de signature du président du département de la Seine-Maritime pour la prendre du 29 novembre
DTA_2404232_20260324
DTA_2404233_20260324
DTA_2404234_20260324
DTA_2404253_20260324
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311965_20241121
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal en cause lui a été notifié par une autorité incompétente, il n'est pas établi que cette autorité disposait d'une délégation de signature de la présidente de la
Pole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
Par la présente requête M. A C demande l'annulation de cette décision. 2.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102324_20230713
13 juillet 2023
Mme C soutient que la décision de notification de rejet de son recours est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas la signature du président de la commission de recours amiable.
3ème Chambre
DTA_2003189_20221027
27 octobre 2022
construit à Liffré (Ille-et-Vilaine) et les modifications apportées, en conséquence, aux districts de recrutement des élèves des lycées publics d'Ille-et-Vilaine à la rentrée 2020 et a approuvé la signature
Chambre 2
DTA_2103495_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l’instruction que l’avis émis par la commission consultative médicale le 2 septembre 2020, qui comporte le nom et la signature de son président, le médecin-chef P.
DTA_2105401_20240809
9 août 2024
chasse complémentaires au blaireau autorisées par le préfet de la Savoie, ainsi qu'en atteste l'extrait de procès-verbal valablement transmis sous la signature de la présidente en application du dernier
2ème chambre
DTA_2505486_20260205
5 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de renouvellement de titre : - la commission du titre de séjour était irrégulièrement composée puisque seule la signature de la présidente
7éme chambre
DTA_2602173_20260507
7 mai 2026
S’agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature de son président, accompagnée des
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature régulièrement
Chambre 1
DTA_2303187_20251021
21 octobre 2025
B..., directrice de la direction de l’enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d’une délégation de signature que le président du conseil
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