En l'espèce, il résulte de l'instruction que la valeur locative de la villa à évaluer a été déterminée par comparaison avec le local-type n° 2 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la

B... tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité au titre de l’aggravation de l’infirmité « séquelles de gelure du pied gauche.

A la suite de la révision de sa pension, cette dernière a été assortie, ainsi que cela a été dit, d'une majoration au titre du handicap au taux de 32 %, désormais non contesté.

mémoire enregistrés le 7 septembre 2020 et le 26 février 2021, la société Salaisons du Mont Charvin, représentée par Me Vial-Hessmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des suppléments

enregistrée le 1er février 2023 et des mémoires enregistrés les 21 août 2023 et 22 avril 2024, la SCI La Provençale, représentée par Me Laurand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments

Après avoir sollicité, le 25 mai 2021, la révision de sa PMI pour aggravation de son infirmité pensionnée ainsi que la concession d'une PMI à raison d'une nouvelle infirmité, par un courrier non daté,

Il résulte de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté par le service des retraites de l’Etat, qui n’a pas produit de mémoire en défense, d’une part, que la réversion de la pension militaire de

Sur les conclusions principales aux fins de révision de ses droits à pension : 7.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.

Par une ordonnance en date du 16 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier reçu le 26 août 2015, M.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2023.

Il résulte de l'instruction que pour refuser la révision de sa pension militaire pour aggravation au titre de cette infirmité, la ministre des armées dans le cadre des expertises réglementaires s'est fondée

un supplément d’instruction aux fins de déterminer la valeur locative de l’immeuble en litige en demandant à l’administration fiscale, contradictoirement avec la société requérante, de produire un terme

Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 5.

Par une ordonnance du 13 mai 2022, le tribunal a fixé la clôture de l'instruction au 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite du recours administratif préalable obligatoire que M.

Par un courrier du 2 octobre 2020, l'intéressé a contesté cette décision auprès de la commission de recours de l'invalidité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.