D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

français.

français.

français.

français.

des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte

Par un arrêté n° 12438/2024 du 10 juillet 2024, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire

S'il reconnaît avoir perdu le contrôle, c'est dans des conditions particulières et indépendamment de sa volonté.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

B, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français en août 2021.

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

A ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'entrer sur le territoire français de M. A.

Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

à l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire