CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
et les bâtiments et installations liées à l'activité agricole.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230323
23 mars 2023
la société Tahiti Bull, représentée par Me Millet, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du lot n°5 " Acquisition et livraison de trois (3) tracteurs
1ère chambre
DTA_2102386_20230323
Eu égard à ses caractéristiques et à son emplacement, le projet ne peut en l'espèce être regardé comme conduisant à une réduction des surfaces agricoles ou à vocation agricole existantes.
3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
F consiste en l'édification, sur des parcelles situées en zone A d'un hangar agricole non clos d'une surface de 132,31 m2 pour y stocker notamment des tracteurs, des granulés, des cuves à eau et du fourrage
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de Bayard-sur-Marne a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire un bâtiment agricole
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
agricoles au cours de l'année ramenée à la surface agricole utile. / Lorsque cette mesure est mise en œuvre, les déclarations annuelles prévues au III de l'article L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires
DTA_2107539_20240715
15 juillet 2024
agricole.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602079_20260331
31 mars 2026
, sur l’absence de risque sécuritaire, alors que seuls 2,2 tracteurs par jour en moyenne sont prévus par le projet de méthaniseur, et sur la disproportion de la mesure, par ailleurs seulement destinée
3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
à l'exploitation agricole dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
5ème Chambre
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
Exploitation agricole et forestière / 1.1 exploitation agricole ". 19.
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
Le digestat résultant de l'activité de méthanisation sera exclusivement dédié à l'épandage des exploitations agricoles détenues par les agriculteurs associés au sein de cette société.
DTA_2202659_20250723
23 juillet 2025
Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée YD 10, à Vimory (Loiret) laquelle est entourée de parcelles agricoles cultivées par le Groupement agricole d'exploitation
2ème Chambre
DTA_2100715_20230629
29 juin 2023
Ainsi, dès lors que le traitement indiciaire brut de M. A a évolué moins vite que l'inflation au terme de chaque période de référence, il en résulte que M.
DTA_2500540_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article A-0, relatif à la destination générale de la zone agricole du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Vigeois : « Espace à vocation agricole où seules
DTA_2207989_20231205
5 décembre 2023
agricoles, pastorales et forestières.
1ère Chambre
DTA_2001908_20230228
28 février 2023
Il ressort du rapport de présentation et du règlement du PLUi que les auteurs de celui-ci ont décidé, en zone agricole, de tracer l'enveloppe urbaine au plus près du bâti existant, notamment en fixant,
DTA_2409404_20250306
6 mars 2025
Il est édité par la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole. 4.
4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303010_20230712
12 juillet 2023
avérés et d'une concentration de minimum 200 individus sur l'exploitation agricole ou alentour ; les études et données collectées confirment que la population des choucas des tours est en augmentation
DTA_2003948_20231003
3 octobre 2023
et hameaux en zone agricole.
Page 8 sur 229