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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423086_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions
Chambre 3
DTA_2503062_20251222
22 décembre 2025
’il peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
DTA_2503063_20251222
2ème chambre
DTA_2215683_20250403
3 avril 2025
C, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne. Une note en délibéré a été enregistrée le 20 mars 2025 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
B en " congé de maladie ordinaire d'office " à demi-traitement du 1er au 31 octobre 2018 et, d'autre part, maintenu, à compter du 1er novembre 2018, le bénéfice d'un demi-traitement à l'expiration des
7ème Chambre
DTA_2008292_20240704
4 juillet 2024
Entre-temps, par courrier du 16 juillet 2020, reçu le 22 juillet suivant, Mme A a saisi le centre hospitalier de Saint-Nazaire d'une demande indemnitaire, rejetée par l'établissement de santé par décision
DTA_2503310_20260319
19 mars 2026
approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. (…) ».
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501692_20250704
4 juillet 2025
Mme A est propriétaire d'un immeuble, situé au 72 Grand rue à Saint-Jean-du-Gard.
CHAMBRE 2
DTA_2302698_20250325
25 mars 2025
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2103934_20230222
22 février 2023
du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ( ) ". 17.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318341_20230814
14 août 2023
l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP), de la somme de 29 130,82 euros, correspondant à des frais de séjour et de traitements externes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
DTA_2216137_20230601
1 juin 2023
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer
11ème chambre
DTA_2411058_20260423
23 avril 2026
B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son expulsion du territoire français, a retiré son certificat de résidence et a fixé l’Algérie comme pays de renvoi.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501512_20250825
25 août 2025
Par la présente requête, les communes de Cromac, de Dinsac, de Dompierre-les-Eglises, de Jouac, de Saint-Bonnet-de-Bellac, de Saint-Georges-des-Landes, de Saint-Martin-le-Mault, de Saint-Sulpice-les-Feuilles
1ère Chambre
DTA_2300035_20250604
4 juin 2025
, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics de ces mêmes collectivités " .
4ème Chambre
DTA_2204475_20221214
14 décembre 2022
le pays de renvoi et d'un accès effectif à ce traitement.
4 ème Chambre
DTA_2401579_20250616
16 juin 2025
Mme B soutient que : - elle est fondée à demander le paiement de son traitement de base, augmenté du supplément familial de traitement et de la prime de service, à hauteur de 16 685,21 euros pour la
DTA_2403343_20250616
DTA_2005917_20230214
14 février 2023
et de deux ans à demi-traitement. () / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la
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