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181 résultats pour « transaction entre l'etat étranger et l'etat français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208816_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme A a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

imposables en France.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300972_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

ou à l'étranger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410111_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant le pôle de santé situé 3 rue Françoise

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. " 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109357_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les parties dans les conditions de la vente auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente au département à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Sélection France Châteaux ne disposait pas de contingent d'achat en franchise.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109346_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109353_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 7.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916267_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

tout en fixant les taux de la majoration pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger dans le cadre des transactions accordées à titre gracieux en application

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

faisant obstacle à ce qu’il soit jugé comme étant en lui-même un « acte » susceptible d’être qualifié d’abus de droit, comme le reconnaît d’ailleurs la doctrine fiscale ; - à supposer que la loi française

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour remettre en cause le caractère mixte des travaux de gros œuvre consistant dans la surélévation de deux étages de la partie habitation et la création de trémies pour escalier et pour cage d’ascenseur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424832_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

qu’il s’agit selon lui d’un appartement, il ne conteste pas la surface de 471,25 m² retenue par le service et il résulte de plus de l’instruction que ce dernier correspond à un immeuble de quatre étages

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109338_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109341_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109347_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109351_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 8.

Source officielle

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