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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme A a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
imposables en France.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
ou à l'étranger.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410111_20250306
6 mars 2025
1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant le pôle de santé situé 3 rue Françoise
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. " 10.
5ème Chambre
DTA_2109357_20250801
1 août 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 6.
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
les parties dans les conditions de la vente auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente au département à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction
3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Sélection France Châteaux ne disposait pas de contingent d'achat en franchise.
DTA_2109346_20250801
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 7.
DTA_2109353_20250801
8ème Chambre
DTA_1916267_20231107
7 novembre 2023
tout en fixant les taux de la majoration pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger dans le cadre des transactions accordées à titre gracieux en application
1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
faisant obstacle à ce qu’il soit jugé comme étant en lui-même un « acte » susceptible d’être qualifié d’abus de droit, comme le reconnaît d’ailleurs la doctrine fiscale ; - à supposer que la loi française
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
Pour remettre en cause le caractère mixte des travaux de gros œuvre consistant dans la surélévation de deux étages de la partie habitation et la création de trémies pour escalier et pour cage d’ascenseur
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DTA_2424832_20260401
qu’il s’agit selon lui d’un appartement, il ne conteste pas la surface de 471,25 m² retenue par le service et il résulte de plus de l’instruction que ce dernier correspond à un immeuble de quatre étages
DTA_2109338_20250801
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'organisation et le fonctionnement du service : 8.
DTA_2109341_20250801
DTA_2109347_20250801
DTA_2109351_20250801
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