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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
D B A et la société civile immobilière (SCI) SPQR, représentés par Me Geoffret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Bollène a décidé
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
Elle indique les questions posées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
DTA_2203375_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Bruno Echard a conclu une promesse de vente des parcelles cadastrées section AM n° 100 et 102 situées sur la commune de la Tronche avec M. D... B....
2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201270_20220926
26 septembre 2022
Mme B a signé un compromis de vente le 21 mars 2022 afin d'acquérir un ensemble immobilier à usage de garage situé 1 à 5 rue Proudhon et 12 impasse des Lèzes, figurant au plan cadastral sous les numéros
2ème Chambre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes indique que : " Les
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
délimitant les immeubles à exproprier ;/4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. » 14.
DTA_2300942_20251103
, pour chacun des immeubles qu’il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit) (…) ».
DTA_2300943_20251103
DTA_2300944_20251103
DTA_2300945_20251103
DTA_2300947_20251103
DTA_2300949_20251103
DTA_2300950_20251103
DTA_2300951_20251103
DTA_2300952_20251103
7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
afin de concrétiser ces accords par un acte de vente notarié.
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
décisions des 15 juin et 13 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’établissement ublic foncier local du Dau hiné de rendre les mesures nécessaires à l’annulation de l’acte de vente
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
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