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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2402865_20240618
18 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
conclut aux mêmes fins que précédemment et souligne en outre que : - le dossier d’expulsion constitué par le préfet est complet ; - l’association Coallia a procédé à deux visites domiciliaires, en
5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
Le 12 juillet 2018, des visites domiciliaires ont été effectuées dans les locaux occupés par les diverses sociétés du groupe ainsi qu'au domicile de M. E L et de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dans la mesure où elle méconnaît les dispositions de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales et où le service n’a pas fait droit à sa demande
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511088_20260402
2 avril 2026
B..., le rendez-vous du 2 septembre 2024 proposé par son père pour une visite domiciliaire, a été annulé par son père lui-même le 30 août 2024.
1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».
2ème Chambre
DTA_2402486_20250604
4 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient
10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de la visite domiciliaire du 7 mars 2019 de l’immeuble situé au Mans et appartenant à Mme B..., laquelle était en partie présente en France au cours des deux
1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
Le 1er décembre 2016, elle a fait l’objet d’une procédure de droit de visite et de saisie domiciliaire en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
8ème chambre
DTA_2502127_20250220
20 février 2025
L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, car le ministre ne justifie pas de l'application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur et non des articles 228-3 ou 228-4 de ce code, moins
8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
B, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 773-41 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
B a satisfait à d'autres missions.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
E..., artiste peintre sculpteur et son épouse, Mme B...
3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
B....
7ème chambre
DTA_2309386_20240315
15 mars 2024
L'autorité préfectorale verse également au débat le procès-verbal de la visite domiciliaire effectuée par les services de la DSP de Lyon au domicile conjugal du couple le 21 avril 2023 à 8 heures 25, à
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