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1 469 résultats pour « volonté des parties de se soumettre au statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301589_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301649_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301214_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301302_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300987_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige concernant, d'une part, une décision du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief, conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300371_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503070_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503840_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503854_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503977_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2504200_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201169_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500212_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300373_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300618_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404961_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500849_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405512_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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