et les règles de droit privé.

lequel se situe le projet, en interrompant la continuité de cet espace ; - une autorisation du syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale était nécessaire pour les plantations d'arbres

règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques prévues par le règlement du PLUi de la MEL doit être écarté

Il en résulte également qu'une telle déclaration concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Noisseville ne peut pas être engagée.

Aux termes des définitions communes à toutes les zones, la marge de recul ou de retrait est la " Distance de retrait fixée par les règles d'implantation des constructions du présent règlement entre le

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts

dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Menton : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique

Il résulte de l'instruction que l'appartement de Mme B a été affecté du coefficient d'entretien de 1.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. () ".

réunis en assemblée générale était nécessaire pour les plantations d'arbres prévues sur la parcelle BR134 ; faute d'une telle autorisation, le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M.

pas 10 % de surface aménagée en espace vert arboré'; - il méconnaît l'article UC 7 de ce règlement dès lors que le projet ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique et ne comporte pas d'aire

de l'action sanitaire et sociale. / Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer

de l'action sanitaire et sociale. / Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer

réunis en assemblée générale était nécessaire pour les plantations d'arbres prévues sur la parcelle BR134 ; faute d'une telle autorisation, le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude.

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.

et les règles de droit privé.