L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

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Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans

D'une part, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

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La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.