Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, présidente, Mme Viseur-Ferré, présidente, Rendu public par mise à disposition au

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente M.

BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Céline Arquié, vice-présidente.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, M.

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, vice-présidente, M.

sa date d'entrée en France ; qu'ainsi il ne peut justifier être sur le territoire depuis moins de trois mois, qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour ; que par ailleurs il ne dispose pas d'un billet

auparavant, soit le 30 septembre 2024, ne pas être en mesure d’en apporter la preuve, ne pas disposer de visa Schengen et projeter de repartir au Portugal le 9 octobre sans indiquer qu’il disposerait d’un billet

BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'abrogation du visa délivré à Mme B ; - et les observations de Mme A pour le préfet de La Réunion qui précise que les billets

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour entrave sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse rendre visite à sa famille demeurant au Maroc à compter du 24 décembre 2023, alors qu'il a réservé des billets

Bilger-Martinez

En l’espèce, Mme B..., qui soutient qu’elle résidait en France jusqu’en septembre 2022 et produit un billet d’avion, n’invoque dans sa requête aucun moyen opérant à l’encontre de la décision constatant

BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui