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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511740_20260407
7 avril 2026
Pour autant, sa requête, peu claire, ne permet pas d’identifier la ou les décisions qu’il entend contester ainsi que les moyens qu’il entend soulever à leur encontre.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512024_20260313
13 mars 2026
seulement au Tribunal que sa tentative de conciliation au sujet d’un refus d’autorisation de travaux s’est avérée infructueuse, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410070_20250404
4 avril 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410667_20250924
24 septembre 2025
A ne peuvent être regardées comme un moyen de droit clairement identifiable et ne sont en tout état de cause pas assorties des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410709_20241129
29 novembre 2024
en ce qu'elles contreviennent à la bonne gestion des missions de service public déléguées ; 4°) d'ordonner à la fédération délégataire, sous astreinte de 200 euros par jour, d'établir des règles claires
ORTA_2410851_20250924
A ne peuvent être regardées comme un moyen de droit clairement identifiable et assorti de précisions suffisantes, et s'apparentent en réalité à un recours gracieux auquel il n'appartient pas au tribunal
ORTA_2411612_20250409
9 avril 2025
ORTA_2411650_20250113
13 janvier 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
ORTA_2406516_20250509
9 mai 2025
Dépourvue de conclusions claires, sa demande doit en l'état et telle que formulée, être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORTA_2406674_20250924
A ne peuvent être regardées comme un moyen de droit clairement identifiable et ne sont en tout état de cause pas assorties des précisions suffisantes, et surtout de pièces, permettant au tribunal d'en
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508407_20251107
7 novembre 2025
Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2503005_20260226
26 février 2026
Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit à défaut, d’une attestation postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502287_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - les documents de la consultation sont trop imprécis et ne définissent pas clairement les attentes du pouvoir adjudicateur ; - celui-ci n'a pas respecté les règles d'attribution
DTA_2505888_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le CNAPS, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Black Corp Protect d'une somme de 1 000
12ème chambre, éloignement
DTA_2506528_20250519
19 mai 2025
A D C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Claude, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 9 mai 2025 par lesquels le préfet de police a décidé
10ème Chambre (JU)
DTA_2507624_20260311
11 mars 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
DTA_2603592_20260319
19 mars 2026
Les requérantes font valoir l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement, résultant de l’intrusion d’eaux claires dans le réseau et entraînant des désordres dans le fonctionnement de la
DTA_2518172_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Claude, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice
Eloignement 72 heures
DTA_2500533_20250203
3 février 2025
visioconférence depuis le centre de rétention administrative, les conditions techniques de son entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui ont pas permis d'exprimer clairement
7ème chambre
DTA_2312428_20260225
25 février 2026
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