Le délai à l'intérieur duquel cette demande peut être présentée fait partie de ces modalités.

Le délai à l'intérieur duquel cette demande peut être présentée fait partie de ces modalités.

Le délai à l'intérieur duquel cette demande peut être présentée fait partie de ces modalités.

Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir du non accomplissement des formalités ou du dépassement des délais prévus aux articles 5 et 6 de cet accord.

L'ensemble de ces éléments seront communiqués au tribunal dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ».

A au motif qu'il avait dépassé la limite de 60 % de la durée de travail annuelle autorisée par son titre de séjour. Par suite, M.

trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir, dès lors qu'elle a déposé une offre pour l'attribution du lot n°10 du marché en cause et que son offre a été déclarée irrégulière par l'Agence

doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

2208089 du 30 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai

activités professionnelles, toutefois, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction dont la réalité comme l'imputabilité ne sont pas sérieusement discutées en l'état de l'instruction, soit un dépassement

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août 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2024-2025 pour motif de dépassement

dépasser six semaines ». 3.

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " () Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article

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Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-

de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire » et que « dans les départements d’outre-mer (…) ce délai est de six mois ».