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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402452_20240510
10 mai 2024
mesures d'abattages de renards illimitées sur l'intégralité du département, qu'en tout état de cause le total des dommages attribués aux renards représente moins de 0,5% du chiffre d'affaires de la filière
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410963_20241104
4 novembre 2024
et de contrôle des connaissances, dès lors que plusieurs indices montrent qu'il ne tient pas compte des notes de l'ensemble des étudiants en droit mais des seules notes des étudiants en droit de la filière
10ème chambre
DTA_2310634_20260122
22 janvier 2026
En application d’un contrat de façonnage du 24 septembre 2010, la société requérante adresse des bons de commande à sa filiale française et lui fournit les matières premières nécessaires à la fabrication
1ère chambre
DTA_2301317_20250311
11 mars 2025
ont été à l'origine d'une contamination forte des eaux souterraines et des sols aux solvants chlorés et, qu'au regard de la disparition des filiales, la dépollution revenait à la société mère Gazechim
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
Par une réclamation en date du 5 décembre 2019, la société requérante a contesté, en sa qualité de tête de son groupe fiscal, les rehaussements qui lui ont été notifiés en tant que filiale intégrée.
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
Lors de la notification de l'option : / () b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination
1ère Chambre
DTA_2101770_20230918
18 septembre 2023
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ou supporté par l'un de ses établissements ou même par l'une de ses filiales
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
Cette dernière société dispose de trois filiales dont elle détient, pour chacune, 99 % des parts sociales que sont CFI Africa (CFIa) domiciliée en Tunisie, CFI Brazil Projetos Industriais (CFIb) domiciliée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
Par suite, l'inscription d'une somme, dans les comptes d'une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale doit en principe, lorsqu'elle donne lieu réciproquement, dans les comptes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511278_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - l'urgence est constituée, la décision mettant fin à un encadrement pédagogique adapté depuis l'entrée au collège contraignant A à abandonner son projet d'orientation en filière
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303151_20230425
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune d'Ostricourt, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 000
3ème Chambre
DTA_2303187_20231227
27 décembre 2023
B, qui poursuit des études supérieures en seconde année de BTS " systèmes numériques ", justifie d'un parcours scolaire remarquable dans sa filière de formation, ainsi qu'en témoignent son relevé de notes
DTA_2301323_20251114
14 novembre 2025
ce décret indique que : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier de puériculture, de cadre de santé de la filière
3 ème Chambre
DTA_2303797_20250605
5 juin 2025
de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous () 5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière
8ème chambre
DTA_2206401_20250306
6 mars 2025
l'action sociale, cette circonstance se justifie par les difficultés rencontrées dans ses fonctions de directrice C, poste sur lequel l'intéressée, appartenant à un cadre d'emploi de catégorie B de la filière
DTA_2211117_20221208
8 décembre 2022
Madame B A D était inscrite au cours de l'année 2016 / 2017 en deuxième année de master informatique, filière " signal, image, synthèse " de l'institut Gaspard Monge de l'Université Paris-Est-Marne-la-Vallée
DTA_2201672_20241128
28 novembre 2024
D H, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende d'un montant de 4 500 euros au profit
2ème Chambre
DTA_2205375_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que syndicat national représentant onze filières d’énergies renouvelables, regroupant 450 entreprises dont près de la moitié déclarent une activité dans
2ème chambre
DTA_2302430_20260306
6 mars 2026
En second lieu, pour s’opposer à la déclaration de travaux en litige, le maire d’Hyères a estimé, d’une part, que la filière d’assainissement non collectif, dont dispose la construction existante, ayant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507803_20250923
Strasbourg de proposer à sa fille B C une affectation en classe de 1ère STMG, conformément à l'orientation validée par la commission d'appel ou à défaut, de lui proposer une orientation dans une filière
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