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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403127_20241108
8 novembre 2024
Il est le père de trois enfants français. Sa vie privée et familiale étant en France, sa demande d'asile est légitime. Il l'a introduite dans le délai de 5 jours.
1ère chambre
DTA_2503960_20260310
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en excès de pouvoir : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai : 1.
1ère Chambre
DTA_2100488_20230302
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M.
DTA_2100489_20230302
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2107063_20220804
4 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la société Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva Assurances, représenté par Me Jean-Mathieu Lasarie, demande au juge des référés, à titre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510671_20260130
30 janvier 2026
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
5ème Chambre
DTA_2504970_20260310
sur le territoire français (…) ». 14.
DTA_2100540_20230302
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.
12ème chambre, éloignement
DTA_2403704_20250117
17 janvier 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
8ème chambre
DTA_2204999_20230511
11 mai 2023
Canton-Fourrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324928_20231228
28 décembre 2023
A B, représenté par Me Sall, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 25 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé
DTA_2001376_20221027
27 octobre 2022
Chambre 1
DTA_2501708_20251223
23 décembre 2025
, et qu’elle dispose d’attaches familiales sur le territoire français.
8e chambre
DTA_2501960_20251103
3 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante angolaise née le 2 juillet 2003, est entrée régulièrement en France le 5 septembre 2022.
DTA_2201764_20231228
Le préfet, qui a visé ces dispositions, puis a relevé l'entrée irrégulière en France de M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2501358_20250519
19 mai 2025
B, en particulier au regard de l'absence de mentions concernant son enfant et son activité professionnelle en France ; - l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M.
6ème Chambre
DTA_2405147_20241107
7 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français
DTA_2408237_20250318
18 mars 2025
fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.
3ème chambre
DTA_2503316_20260305
5 mars 2026
A... est entré en France en 2022 selon ses déclarations.
DTA_2101689_20230713
13 juillet 2023
sur le territoire français. ". 9.
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