L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur

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Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le chef de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

aurait dû être annexé et visé avec le procès-verbal d'infraction ainsi qu'avec les justificatifs relatifs au signataire de ce procès-verbal et à la notification régulière de ce dernier ; - aucune décision

aurait dû être annexé et visé avec le procès-verbal d'infraction ainsi qu'avec les justificatifs relatifs au signataire de ce procès-verbal et à la notification régulière de ce dernier ; - aucune décision

effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

le cadre du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, accueil qui peut être accordé sans décision de l'autorité judiciaire et doit se maintenir tant qu'une décision du juge

née le 8 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 19 septembre 2025 de l’ambassade de France à Conakry

Par une décision du 24 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, s'agissant de Mme G, le recours formé contre cette décision consulaire.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet doit justifier d'une délégation de signature ; - la décision

Il relève en outre que la décision d'interdiction de retour méconnaît la présomption d'innocence dès lors qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

sa mère et sa sœur depuis 2015 ; sa garde a été confiée à son père par décision judiciaire ; il réside avec sa belle-famille depuis le départ de son père ; * elle méconnaît les stipulations de l'article

C soutient que : - la décision portant retrait de six points sur son permis de conduire, consécutivement à l'infraction du 11 octobre 2019, ainsi que la décision référencée " 48SI ", sont insuffisamment

Par une décision du 7 décembre 2023, dont Mme A B épouse D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Il soutient que le requérant n'ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 24 janvier 2022, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître, de sorte que la décision