de permis de construire modificatif ne précise pas la puissance électrique nécessaire au projet ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif contient une contradiction entre les indications

qu’il n’est pas possible de vérifier qu’aucune surface n’a été créée par le projet et les photographies ne permettent pas d’identifier le bâtiment existant (1); le plan de masse ne comporte pas l’indication

espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs ne sont ni vérifiables ni justifiées ; en effet, les plans du permis de construire, notamment le plan de masse projeté, ne comprennent pas d’indication

pour l'installation de six nouvelles antennes, la construction de trois nouvelles fausses cheminées et l'extension de la zone technique afférente, sur un immeuble sis 105-107 rue Bergson, parcelle cadastrée

été invoqués par les requérants plus de deux mois après communication du premier mémoire en défense (article R. 600-5 du code de l’urbanisme) : - l’incomplétude du dossier de demande en l’absence d’indications

Par décision du 10 mars 2022, la maire de la commune de Tourbes a délivré un permis d'aménager un lotissement de 6 lots sur les parcelles cadastrées section AI n°0424 et 0427 situées chemin de Terre Fine

, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées traversant la parcelle cadastrée

pétitionnaire d'établir avec certitude que les trois exemplaires de la déclaration d'ouverture de chantier ont été effectivement remis à la mairie ; - il n'est pas répertorié dans la base France Cadastre

d’un lotissement ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan de masse ne comporte aucune indication

vétustes et des véhicules ainsi qu'une trentaine d'individus ont pénétré et se sont installés sans autorisation sur un terrain situé dans l'emprise foncière de la base de loisirs du Val-de-Seine, cadastrée

installation de production d’enrobés à chaud, relevant des rubriques n° 2517 et 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, située sur les parcelles cadastrées

A, propriétaire d'une maison avec terrain située au 97 résidence Castors Isabella à Septèmes-les-Vallons et cadastrée AC 27, a déposé 2 demandes de déclaration préalable de travaux.

maire d'Orgeval a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'une annexe, d'une piscine et d'un muret de sécurité et de retenue des terres sur un terrain cadastré

santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande de transfert de l'officine de pharmacie située 167 rue de Provence à Sisteron (04200) dans un nouveau local au lieu-dit Le Plan Roman, cadastré

La SCI Giovanni, propriétaire des lots 12 et 15 d'une copropriété, correspondant à un local commercial et une cave dans un ensemble immobilier situé 78 rue de Châtillon, parcelle cadastrée section AH n

A s'est porté acquéreur de parcelles non construites situées sur la commune de Châteauneuf-sur-Isère et dans le périmètre du droit de préemption urbain (anciennement cadastrées section ZN n°198, 396, 400

La SCI Carré d'as, propriétaire de la parcelle cadastrée section n° 169 AB 135 située sur la commune de Courbouzon, a déposé, le 27 février 2021, une déclaration préalable de travaux pour la construction

d'aménager qui lui avait été délivré le 5 juillet 2019 autorisant l'extension d'un camping et la création de 27 emplacements supplémentaires sur un terrain situé parc de Combreux, incluant les parcelles cadastrées

paiement de la hausse du coût de la construction, s'élevant à la somme de 317,62 euros au jour du dépôt du présent mémoire, cette somme étant à parfaire au jour du jugement à intervenir sur la base de l'indice

La société Loti du Sud a déposé le 3 novembre 2017 auprès des services de la commune de Juvignac une demande de permis de construire en vue d'édifier, sur la parcelle cadastrée section BL n° 40, d'une