, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

Il résulte de ce document qu'était alors envisagée une résiliation de cette convention pour un motif d'intérêt général, sur le fondement de l'article 10 de la convention du 14 mai 2002 et que figure sur

Il résulte de ce document qu'était alors envisagée une résiliation de cette convention pour un motif d'intérêt général, sur le fondement de l'article 10 de la convention du 14 mai 2002 et que figure sur

B A, ressortissant sénégalais né le 25 février 1999, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention du 21 décembre 1992 relative

Par une décision du 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a muté d'office dans l'intérêt du service au sein de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

réelle pour la sécurité publique qui est un intérêt fondamental de la société française ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

d'appréciation de l'intérêt supérieur de ses enfants.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York, le 26 janvier 1990 ; - le code

C, ressortissant malgache en situation irrégulière et sans aucun lien de parenté avec l'enfant et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

A, présent, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue vietnamienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union

Sur la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter