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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102047_20221125
25 novembre 2022
En outre, il a fait l'objet de dix-sept compte rendus d'incident entre novembre 2018 et mars 2020 pour des appels à la prière. M.
Juge Unique
DTA_2400783_20240305
5 mars 2024
été pris au terme d'une procédure irrégulière, eu égard à l'irrégularité de la consultation de fichiers contenant des informations à caractère personnel quant aux condamnations pénales dont il a fait l'objet
DTA_2400786_20240305
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
12ème chambre, éloignement
DTA_2603296_20260323
23 mars 2026
C... d’être entendu a été respecté ; - la décision est fondée sur l’application de critères objectifs convergents justifiant que son maintien en rétention soit prononcé ; - M.
DTA_2603348_20260323
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509821_20250821
21 août 2025
3ème chambre
DTA_2302931_20260305
5 mars 2026
D’autre part, le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
Il ressort de ces mêmes échanges et des écritures en défense que la trame du courrier du 10 mars 2023 a été rédigée par les services de l'URCA alors que ces services avaient conscience du fait que l'agent
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301710_20230512
12 mai 2023
professionnelle et n'en a pas recherché mais dispose d'une promesse d'embauche par une entreprise de livraison et envisage de rouvrir son entreprise de négoce de véhicules ; soutient que, s'il a conscience
3ème Chambre
DTA_2303741_20251202
2 décembre 2025
Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionné au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu’il
DTA_2300033_20250930
30 septembre 2025
DTA_2201186_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par
4ème Chambre
DTA_2201267_20231117
17 novembre 2023
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'ACAATA mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208319_20230327
27 mars 2023
d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est dénuée de base légale ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte et elle a été privée d'une garantie ; - elle n'a pas fait l'objet
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201651_20231017
17 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2201757_20250717
DTA_2203559_20250717
DTA_2302338_20250930
DTA_2302458_20250930
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