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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (2)
DTA_2308601_20250424
24 avril 2025
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales intervenues les 1er et 2 juillet 2023, augmentée
2ème Chambre
DTA_2402068_20250404
4 avril 2025
établis ; - les restrictions mises en place par le maire sont disproportionnées ; - elles ne sont pas justifiées par des circonstances locales ; - l'arrêté leur a causé un préjudice né de l'augmentation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
terrain cadastré n° 159 de la section AI de 187 m² appartenant au domaine public situé 53 bis, rue de la Voûte à Paris, ainsi que du dépôt de garantie, de l'indexation et des impôts et taxes, somme augmentée
11ème Chambre (JU)
DTA_2501488_20250312
12 mars 2025
demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222200_20250516
16 mai 2025
indiciaire (NBI) à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 24 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme due au titre de D à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 24 octobre 2022, augmentée
4ème chambre
DTA_2300497_20251006
6 octobre 2025
de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de
1ère chambre
DTA_2300598_20240111
11 janvier 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412580_20251117
17 novembre 2025
des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser, à titre de provision, la somme de 342 023,84 euros augmentée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
faisant application du taux de refinancement de la Banque centrale européenne au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, soit le 1er semestre 2022, augmenté
1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
titre de sa responsabilité contractuelle, une somme de 1 959 816 francs CFP et, d'autre part, une somme de 2 millions de francs CFP au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale, sommes augmentées
ORTA_2202091_20231102
2 novembre 2023
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
ORTA_2202092_20231102
ORTA_2202093_20231102
ORTA_2202094_20231102
ORTA_2202095_20231102
ORTA_2202116_20231102
ORTA_2202117_20231102
ORTA_2202118_20231102
ORTA_2202119_20231102
ORTA_2202121_20231102
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