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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104465_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

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TA

1ère Chambre

DTA_2400413_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale dispose que : " L'agent est informé individuellement, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501711_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... avant son décès, sur l’état du greffon, sur les dysfonctionnements et sur les éventuelles fautes commises par l’équipe médicale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et de réserver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502113_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

expert afin de procéder à des constatations sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de restauration des bâtiments situés 4 et 6, rue de l'indépendance américaine à Versailles (Yvelines) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504223_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des défendeurs, en faisant valoir notamment la présence parmi les occupants de l'école de familles et d'enfants, ainsi que de personnes en situation de handicap, dont le relogement doit être assuré avant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301576_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme C a travaillé en tant qu'ouvrière spécialisée dans l'industrie et l'artisanat jusqu'en 2016 avant d'exercer en tant qu'enseignante contractuelle dans la joaillerie et le sertissage au sein du centre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303743_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, sur la requête n° 2303743 présentée par Mme D B, représentée par Me Garet, prescrit une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209813_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

droit, mesurant 1,5 cm, une ecchymose de la face postérieure du tiers intérieur de l'avant-bras, mesurant 1 cm, une ecchymose de la face externe du tiers moyen de l'avance bras droit mesurant 1,5 cm et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203521_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il demande, en outre, à ce que les opérations d'expertise soient complétées, notamment en sollicitant la mise en cause de l'organisme social de la requérante et la production, par ce dernier avant le début

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302234_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417410_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la situation préoccupante de la famille qui n'est pas en sécurité en Guinée compte tenu des activités politiques du requérant avant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023239_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

n'a pas été avertie en temps utile de l'intention de son employeur de mettre en œuvre la mutation en cause, de telle sorte qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier avant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003620_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le maire de Thiescourt l'a mis en demeure de régulariser, avant le 18 novembre 2020, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202468_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’avant sa mutation, l’emploi exercé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308059_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

* elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le refus de visa de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se base sur le même motif que celui avancé

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500936_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elles soutiennent que l’expert a gravement manqué à ses devoirs et obligations dans la conduite de sa mission, aux motifs que : - après avoir, le 11 juillet 2024, avant toute descente sur les lieux, sollicité

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2409085_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414191_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

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TA

4ème chambre

DTA_2300242_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 25 novembre 2024, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...

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TA

3ème chambre

DTA_2300250_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, le principe de ce changement d’affectation ayant été entériné avant qu’il ne soit invité à présenter des observations ;

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