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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2400454_20240516
16 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa mère et son beau-père résident irrégulièrement sur le territoire français, de telle sorte que la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Albanie
4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
aux textes sur lesquels la créance est fondée et de détail du calcul des sommes réclamées ; - la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 pour la période allant
8ème chambre
DTA_2400042_20251113
13 novembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que la société propriétaire aurait perçu une indemnité d’occupation durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2309372_20231103
3 novembre 2023
Il est célibataire et sans enfant et sa mère et sa sœur avec qui il garde contact résident en Albanie. Il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis le 14 septembre 2023.
CH 3 JU
DTA_2401288_20240522
22 mai 2024
préfet de la Côte d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France, a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé l'Albanie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404443_20251205
5 décembre 2025
B... à 100 % pendant deux jours pour les journées du 6 et du 7 décembre 2017, à 60 % pendant 90 jours pour la période allant du 8 décembre 2017 au 8 mars 2018, de 30 % pendant 26 jours pour la période
5ème Chambre
DTA_2407490_20251216
16 décembre 2025
Si Mme A... fait valoir qu’elle est isolée en Albanie, qu’elle n’est pas en mesure de se déplacer de façon autonome et qu’elle vit à cinquante kilomètres de l’hôpital le plus proche, ces circonstances
1ère Chambre
DTA_2408350_20250213
13 février 2025
Ils ont vécu l'essentiel de leur existence en Albanie, respectivement jusqu'à l'âge de quarante-sept ans et trente-sept ans.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301183_20240124
24 janvier 2024
décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 8 428,33 euros pour la période allant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505502_20260212
12 février 2026
familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours préalable dirigé à l’encontre de la décision du 15 mars 2025 lui notifiant un indu de prime d’activité, d’un montant de 198, 72 euros sur une période allant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403500_20240701
1 juillet 2024
Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404520_20250623
23 juin 2025
le directeur régional adjoint de France Travail Hauts-de-France en vue du recouvrement d'une somme de 1 860,37 euros, correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période allant
ORTA_2404716_20250327
27 mars 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a désigné l'Albanie
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501304_20260106
6 janvier 2026
implicitement rejeté le recours administratif exercé afin d’obtenir « le versement de l’indemnité repas et la comptabilisation du temps de service en mission en journée continue » au titre de la période allant
ORTA_2503561_20250718
18 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2503870_20251104
4 novembre 2025
B... du logement qu’elle occupe dans la résidence universitaire Montmuzard, située 8 avenue Alain Savary à Dijon.
ORTA_2504657_20250718
Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501035_20250716
16 juillet 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser le supplément familial de traitement au titre de ses trois enfants à charge, pour la période allant
ORTA_2302879_20230803
3 août 2023
Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORTA_2301451_20230412
12 avril 2023
Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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