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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article 150-0-D de ce code, les gains nets mentionnés à l’article 150-0-A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés
1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
Les personnes mentionnées au 1° de l'article 1er, lorsqu'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l'article R. 1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux
6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription administrative définie par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 4.
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.
Chambre 1
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2410475_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300662_20230215
15 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
ORTA_2306064_20231128
28 novembre 2023
à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204802_20220912
12 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
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