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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502955_20260203
3 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
5ème Chambre
DTA_2504997_20260310
10 mars 2026
Mme E... soutient qu’elle vit en France depuis plus de cinq ans, qu’elle y a noué des liens sociaux et amicaux solides et qu’elle est en couple avec un ressortissant français depuis plus de deux ans.
12ème chambre, éloignement
DTA_2406916_20250619
19 juin 2025
B n'établit pas la date de son entrée en France et ne produit des justificatifs de sa présence en France qu'à partir de l'année 2021.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507231_20250604
4 juin 2025
le territoire français pendant une période d'un an.
6ème Chambre
DTA_2308004_20240220
20 février 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'auteur de la décision était incompétent
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409446_20251024
24 octobre 2025
D..., représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1ère Chambre
DTA_2101692_20221027
27 octobre 2022
B, ressortissant haïtien né en 1994, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2019.
10ème chambre
DTA_2300190_20251010
10 octobre 2025
le territoire français. (…)».
8ème chambre
DTA_2108678_20220705
5 juillet 2022
de ressortissant français.
DTA_2405501_20241126
26 novembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2412035_20250318
18 mars 2025
B A, représenté par Me Bertaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de
DTA_2101656_20231214
14 décembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Chambre 1
DTA_2500411_20250603
3 juin 2025
quitter le territoire français.
DTA_2503401_20260305
5 mars 2026
Mme B... épouse C..., ressortissante tunisienne née le 28 avril 1989, est entrée en France le 4 juillet 2018 sous couvert d’un visa de court séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2306784_20231009
9 octobre 2023
sur le territoire français ". 29.
DTA_2200161_20230713
13 juillet 2023
sur le territoire français. ". 9.
8ème chambre, JU
DTA_2300889_20231205
5 décembre 2023
le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512891_20250513
13 mai 2025
A B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513838_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
DTA_2001371_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
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