représentants de l'éducation nationale ont échoué et que l'établissement scolaire public au sein duquel leur enfant devrait être scolarisé ne présente pas de garanties d'adaptations suffisantes et pérennes

représentants de l'éducation nationale ont échoué et que l'établissement scolaire public au sein duquel leur enfant devrait être scolarisé ne présente pas de garanties d'adaptations suffisantes et pérennes

Desbourdes ; - les observations de Me Peres, représentant M.

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

précédente obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’a fait qu’exercer les voies de recours contre la décision, puis s’est maintenu sur le territoire compte tenu de sa situation d’emploi pérenne

de l’année 2023 et à temps complet en 2022, puis sous contrat à durée indéterminée depuis janvier 2024, cette circonstance est insuffisante pour justifier d’une insertion sociale et professionnelle pérenne

Toutefois, alors que l'intéressé ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Algérie, où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 23 ans, la circonstance que sa compagne soit titulaire d'une carte de

étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

D'une part, en se bornant à verser au débat la carte de nationalité française et une attestation d'hébergement de la personne portant le même nom que lui et qu'il présente comme étant sa sœur, M.

obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

Les attestations produites par la requérante ne sauraient établir, à elles seules, l'existence de liens pérennes sur ce territoire, quand bien même sa fille majeure demeure désormais en France.

dune sur laquelle il sera implanté, qu'il ne pouvait être autorisé sans autorisation préalable d'occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux d'enrochement et qu'aucune mesure pérenne

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la carte du zonage de l'assainissement collectif présent dans le rapport de présentation et des écritures en défense, que les parcelles litigieuses

parcelles sont situées à proximité d'une vaste zone résidentielle dont l'ouverture à l'urbanisation n'aurait aucune conséquence pour la faune ou la flore, ne produisent à l'appui leurs allégations qu'une carte

relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et de l'arrêté modifié susvisé du 6 décembre 2012 que les quinze premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne

CESEDA dès lors que ses qualités humaines et ses efforts en termes d'intégration sociale et culturelle sont reconnues, qu'il suit actuellement une formation devant lui permettre de disposer d'un emploi pérenne

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte

protection une connexion sécurisée via un VPN générant des connexions à partir d'adresses IP situées à l'étranger ce qui signifie pas qu'elle ne réside pas en France ; que l'absence de paiement par carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte