Elle soutient que : S’agissant du moyen commun à l’ensemble de l’arrêté : - il a été signé par une autorité qui n’est pas habilitée à cette fin ; S’agissant des autres moyens dirigés contre la décision

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été signées par Mme C...

La rapporteure, Signé L. Sanier La présidente, Signé S.

, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait relative à la communauté de vie ; - elle méconnait

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

E D, directeur général adjoint, à l'effet notamment de signer les décisions de toute nature relatives aux personnels, à l'exception des celles portant sanction disciplinaire.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Sur les frais liés au litige : 7.

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Sur les frais liés au litige : 7.

C a la qualité d'auteur pour chacun de ces signalements.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement de M.

D’autre part et en application des mêmes dispositions, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont M.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

A la suite d'un signalement réceptionné par les services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Corse, le 4 août 2023, par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Haute-Corse a interdit à la

Elle a manifesté le réel et sincère souhait de retrouver le soutien du père de son enfant et est pleinement consciente de la nécessité de signaler tout comportement déviant de ce dernier.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M.

C et d'autre part que son signalement dans le système d'information Schengen soit effacé.

Par suite, le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il produit, avoir chuté de sa moto après avoir percuté un nez de trottoir non signalé.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au PREFET DU NORD de prendre, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.