à 277, 367 et 767 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des

Aux termes de l'article 39 de ce code : " I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2203848 est rejetée. Article 2 : La requête n° 2204090 est rejetée.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation

Merceron n’a perçu que 11 369€ de pension d’invalidité.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Peninsula en liquidation judiciaire.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la ville de Paris a prononcé des pénalités de retard, sur le fondement des stipulations précitées de l'article 3.3 du CCAP, en raison d'un retard cumulé de 369 jours dans

en vigueur de cet article.

Vu : - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

x 61)). 36.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas

Etant redevable d'une somme de 261 360 euros TTC auprès de la société Eure Normandie THD au titre de la redevance d'usage prévue à l'article 31 de la convention de délégation, le syndicat mixte ouvert

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Nevada 99 est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les Chandons est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Montana 99 est rejetée.