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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202122_20231102
2 novembre 2023
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
une part, mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales en considérant que cette opération de réduction du capital par rachat, suivie d’une augmentation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié qui n'est ni révélateur de l'inflation
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etat a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 400 000 euros à parfaire, augmentée
2ème chambre
DTA_2000474_20221114
14 novembre 2022
ministère de la transition écologique et solidaire de son recours hiérarchique du 25 septembre 2019 tendant au retrait de l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré l'augmentation
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
de 19 056,83 euros ; à défaut, ce montant des coûts indirects est de 46 018,40 euros, la subvention doit être augmentée de 5 212,13 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2019,
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
Par acte du 27 décembre 2013 enregistré le 14 janvier 2014, le capital a de nouveau été augmenté de 54 000 euros par incorporation de réserves pour être porté à 100 000 euros.
4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
le bureau d'études EetS, se fonde spécifiquement sur le secteur concerné et note, qu'avec un débit réservé de 680 litres par seconde, aucune atteinte au milieu aquatique n'a été constatée ; - l'augmentation
2ème Chambre
DTA_2203245_20250404
4 avril 2025
Les intérêts de retard éventuel seront calculés sur la base du taux d'intérêt légal français en vigueur à la date d'émission de la facture augmenté de huit points ". 15.
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
Marine, représentée par Me Muriel Gillette, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande Atlantique à lui verser une somme de 600 000 euros, augmentée
DTA_2100680_20240207
3ème Chambre
DTA_1704127_20221220
20 décembre 2022
des intérêts au taux légal capitalisable ; au titre des honoraires de commercialisation en matière de logement libre, de loisirs et de bureaux : une somme 1 310 393 euros HT augmentée des intérêts au
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Etat a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à verser au département du Gers une somme, à parfaire, de 6 945 835,28 euros, augmentée
ORTA_2434375_20250303
ORTA_2434377_20250303
ORTA_2405956_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2405957_20250109
ORTA_2405961_20250109
ORTA_2405966_20250109
ORTA_2405968_20250109
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