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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400750_20250422
22 avril 2025
démontrait pas avoir fait de démarches préalables tendant à la recherche d'un logement dans un délai raisonnable et qu'il ne justifiait pas, contrairement à ses allégations, avoir fait l'objet d'une décision
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Reconduite à la frontière
DTA_2206774_20230728
28 juillet 2023
En troisième lieu, il ressort de la fiche pénale transmise en défense, établie par le greffe pénitentiaire et qui retranscrit les décisions judiciaires relatives à l'incarcération de l'intéressé, que M
4 ème Chambre
DTA_2405159_20251017
17 octobre 2025
précité, le demandeur doit fournir, dans tous les cas, un justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
4ème chambre - 4/11
DTA_2207508_20221010
10 octobre 2022
Seine-Saint-Denis du 6 octobre 2022, avoir effectué un premier séjour en milieu hospitalier au mois de février 2021 et avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en exécution d'une décision
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501799_20250414
14 avril 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
1ère chambre
DTA_2300388_20250606
6 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 janvier 2023 : 3.
DTA_2300392_20250606
3ème chambre
DTA_2201197_20220701
1 juillet 2022
date d'établissement est inscrite en chiffres et non en toutes lettres, l'article 126 précité n'a pas vocation à s'appliquer aux jugements supplétifs, qui ne sont pas des actes d'état civil mais des décisions
4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
7ème chambre
DTA_2307319_20250414
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
JU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
1ère Chambre
DTA_2406384_20251113
13 novembre 2025
La décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
mise en demeure du 10 août 2020 ; à supposer que ce service n’ait pas été compétent pour statuer sur sa réclamation, il appartenait à cette autorité de la transmettre à l’autorité compétente ; - la décision
DTA_2201363_20250114
14 janvier 2025
produite par la défense et non sérieusement contestée par le requérant, que ne figure pas sur ce document de section Le Teil-Les Enguilhens, il résulte toutefois de l'instruction que les précédentes décisions
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
C... demande au tribunal l’annulation des décisions des 7 avril 2023 et 5 mai 2023 par lesquelles l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un certificat d’immatriculation
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de justice administrative : " () Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502202_20251010
10 octobre 2025
A..., encore mineur, a fait l’objet d’un accompagnement par les services de prévention spécialisée de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte, dans les suites d’une décision judiciaire.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
R222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
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