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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400750_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

démontrait pas avoir fait de démarches préalables tendant à la recherche d'un logement dans un délai raisonnable et qu'il ne justifiait pas, contrairement à ses allégations, avoir fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209062_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206774_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En troisième lieu, il ressort de la fiche pénale transmise en défense, établie par le greffe pénitentiaire et qui retranscrit les décisions judiciaires relatives à l'incarcération de l'intéressé, que M

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405159_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

précité, le demandeur doit fournir, dans tous les cas, un justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Seine-Saint-Denis du 6 octobre 2022, avoir effectué un premier séjour en milieu hospitalier au mois de février 2021 et avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en exécution d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501799_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300388_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 janvier 2023 : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300392_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 janvier 2023 : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201197_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

date d'établissement est inscrite en chiffres et non en toutes lettres, l'article 126 précité n'a pas vocation à s'appliquer aux jugements supplétifs, qui ne sont pas des actes d'état civil mais des décisions

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307319_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204675_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406384_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308981_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

mise en demeure du 10 août 2020 ; à supposer que ce service n’ait pas été compétent pour statuer sur sa réclamation, il appartenait à cette autorité de la transmettre à l’autorité compétente ; - la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201363_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

produite par la défense et non sérieusement contestée par le requérant, que ne figure pas sur ce document de section Le Teil-Les Enguilhens, il résulte toutefois de l'instruction que les précédentes décisions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C... demande au tribunal l’annulation des décisions des 7 avril 2023 et 5 mai 2023 par lesquelles l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un certificat d’immatriculation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302100_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de justice administrative : " () Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502202_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., encore mineur, a fait l’objet d’un accompagnement par les services de prévention spécialisée de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte, dans les suites d’une décision judiciaire.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2105073_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400882_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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