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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200915_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201605_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516873_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, la commission de médiation a rejeté le recours de Mme B... comme irrecevable, en l’absence de demande de logement social en cours de validité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601333_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En l’absence de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle dans ce délai, cette requête est dès lors tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602127_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602666_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

et de retrait de la nationalité française : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208235_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A ou révélant son existence, ses conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511391_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512070_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai imparti.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512304_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... est manifestement irrecevable, et il y a lieu, de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409866_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'ensuit que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevables.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006248_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; - la requête est irrecevable dès lors que la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... épouse D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 26 septembre 2023 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402761_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 29 janvier 2024 sont irrecevables dès lors que les décisions portant approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage et autorisant le président à signer cette convention et les actes afférents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505228_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505386_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506132_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Toutefois, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur, de telles conclusions sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506189_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ainsi, les conclusions dirigées contre un acte qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief sont irrecevables et doivent être rejetées. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506258_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sa nouvelle réclamation formée le 14 avril 2025 était quant à elle tardive et, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506351_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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