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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200915_20240131
31 janvier 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201605_20240902
2 septembre 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516873_20251205
5 décembre 2025
D’une part, la commission de médiation a rejeté le recours de Mme B... comme irrecevable, en l’absence de demande de logement social en cours de validité.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
En l’absence de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle dans ce délai, cette requête est dès lors tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602127_20260410
10 avril 2026
justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable
ORTA_2602666_20260414
14 avril 2026
et de retrait de la nationalité française : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable
ORTA_2208235_20221021
21 octobre 2022
A ou révélant son existence, ses conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511391_20251209
9 décembre 2025
Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512070_20260226
26 février 2026
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai imparti.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512304_20260226
A... est manifestement irrecevable, et il y a lieu, de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2409866_20250403
3 avril 2025
Il s'ensuit que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevables.
5ème Chambre
DTA_2006248_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; - la requête est irrecevable dès lors que la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2317575_20260310
10 mars 2026
C... épouse D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 26 septembre 2023 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre
4ème chambre
DTA_2402761_20260113
13 janvier 2026
du 29 janvier 2024 sont irrecevables dès lors que les décisions portant approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage et autorisant le président à signer cette convention et les actes afférents
ORTA_2505228_20250828
28 août 2025
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables,
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505386_20250912
12 septembre 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506132_20250826
26 août 2025
Toutefois, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur, de telles conclusions sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506189_20250616
16 juin 2025
Ainsi, les conclusions dirigées contre un acte qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief sont irrecevables et doivent être rejetées. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506258_20251119
19 novembre 2025
Sa nouvelle réclamation formée le 14 avril 2025 était quant à elle tardive et, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2506351_20250904
4 septembre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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