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19 143 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305360_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Mme F C, ressortissante guinéenne née le 11 décembre 1999, est entrée irrégulièrement en France le 29 décembre 2022 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214254_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313241_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603310_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

G..., ressortissant russe né en 1995, est entré en France irrégulièrement et a présenté une demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217023_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207949_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C, ressortissant marocain, né le 18 mars 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400318_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, de nationalité angolaise, déclare être entré en France irrégulièrement le 9 septembre 2023. Il a sollicité l'asile en France le 9 octobre 2023.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419859_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

décembre 2024, sous le n°2419856, Mme G F représentée par Me Renaud, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522316_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l’Espagne pour l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303994_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

G F, né le 1er janvier 1999, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 janvier 2023. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305721_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

K C, ressortissant guinéen, né le 1er juillet 1988 à Boké (Guinée), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 janvier 2023. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304686_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

E, ressortissant camerounais né le 25 juin 2004, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2023.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214098_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B le 12 octobre 2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318465_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

G, ressortissant afghan né le 28 novembre 1999, alias B G né le 28 avril 2001, est entré irrégulièrement en France le 4 octobre 2023, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318500_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

F, ressortissant afghan né le 20 janvier 1997, est entré irrégulièrement en France le 26 septembre 2023, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402998_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

C B, représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600977_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit transférée

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304482_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A, ressortissant afghan né le 22 mai 2000, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2022 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318466_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

enregistrés les 12 et 26 décembre 2023, Mme B F, représentée par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303222_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Source officielle

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