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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2305360_20230516
16 mai 2023
Mme F C, ressortissante guinéenne née le 11 décembre 1999, est entrée irrégulièrement en France le 29 décembre 2022 selon ses déclarations.
8e Section - MESD
DTA_2214254_20220805
5 août 2022
Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.
DTA_2313241_20231002
2 octobre 2023
B demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2603310_20260427
27 avril 2026
G..., ressortissant russe né en 1995, est entré en France irrégulièrement et a présenté une demande d’asile.
DTA_2217023_20230116
16 janvier 2023
d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert
DTA_2207949_20221026
26 octobre 2022
C, ressortissant marocain, né le 18 mars 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations.
Juge unique 7
DTA_2400318_20240125
25 janvier 2024
A B, de nationalité angolaise, déclare être entré en France irrégulièrement le 9 septembre 2023. Il a sollicité l'asile en France le 9 octobre 2023.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419859_20250120
20 janvier 2025
décembre 2024, sous le n°2419856, Mme G F représentée par Me Renaud, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
DTA_2522316_20260108
8 janvier 2026
D... demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l’Espagne pour l’examen de sa demande d’asile.
DTA_2303994_20230417
17 avril 2023
G F, né le 1er janvier 1999, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 janvier 2023. M.
DTA_2305721_20230525
25 mai 2023
K C, ressortissant guinéen, né le 1er juillet 1988 à Boké (Guinée), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 janvier 2023. M.
DTA_2304686_20230428
28 avril 2023
E, ressortissant camerounais né le 25 juin 2004, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2023.
DTA_2214098_20221124
24 novembre 2022
B le 12 octobre 2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2318465_20231229
29 décembre 2023
G, ressortissant afghan né le 28 novembre 1999, alias B G né le 28 avril 2001, est entré irrégulièrement en France le 4 octobre 2023, selon ses déclarations.
DTA_2318500_20231228
28 décembre 2023
F, ressortissant afghan né le 20 janvier 1997, est entré irrégulièrement en France le 26 septembre 2023, selon ses déclarations.
- 96h - Eloignement
DTA_2402998_20240311
11 mars 2024
C B, représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600977_20260210
10 février 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit transférée
DTA_2304482_20230420
20 avril 2023
A, ressortissant afghan né le 22 mai 2000, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2022 selon ses déclarations.
DTA_2318466_20231229
enregistrés les 12 et 26 décembre 2023, Mme B F, représentée par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert
Eloignement urgent
DTA_2303222_20230628
28 juin 2023
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert
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