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6 900 résultats pour « vente aux enchères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102276_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101896_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Brazilian Bikini Shop, qui exerce une activité de vente de maillots de bain en ligne, a sollicité le 30 novembre 2020, le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329095_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403064_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En l'espèce, les indus de prime d'activité d'un montant total de 5 286,80 euros sont entièrement imputables à Mme A qui a omis de signaler à la caisse d'allocations familiales une vie maritale, l'intéressée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406430_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La SCI 35 Saint-Didier a acquis, le 13 juillet 2016 dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un ensemble immobilier de 3 462m² situé à Paris, qui lui a été livré le 29 mars 2019.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500191_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602225_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

police spéciale des débits de boissons en édictant une mesure générale et permanente ; il n’existe pas de circonstances locales particulières et de trouble spécifique imputable à l’établissement ; l’encadrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609174_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

magasins du quartier, entraînant une diminution du chiffre à moyen terme excluant tout redressement de l’activité ; que même une fois qu’il aura été remédié aux désordres constatés, il conviendrait encore

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503720_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

- à titre surabondant, l'accès à l'ensemble de sa propriété reste entièrement possible puisque le portail ne dessert que l'impasse des Moulins, coupée du reste de la propriété par une haie végétale

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette vente n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

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TA

7ème Chambre

DTA_2206727_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le service affirme sans être contredit qu'en l'absence de justificatifs détaillés des ventes et de tickets de caisse de la société KAUSAR, il a pu regarder cette comptabilité comme non probante et, par

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TA

7ème chambre

DTA_2111953_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de " révéler et mettre en valeur la qualité paysagère de la ville " en identifiant et en rendant plus lisible la trame verte

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TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2103810_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

réalisation des travaux par le propriétaire dans un délai de 18 mois, qu'en raison de l'humidité du logement, son plus jeune fils et elle-même ont développé de l'asthme et qu'en outre, un congé pour vente

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TA

4ème Chambre

DTA_1807192_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la circonstance que certaines dépenses ne sont pas énumérées par l'article 31 du code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307289_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par ailleurs, l’arrêté attaqué rappelle les faits graves survenus le 19 avril 2023 à savoir la découverte par ses parents d’un enfant de 6 mois couché sur le ventre, le visage dans son doudou trempé et

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2123037_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Au sein de ce même compte-rendu, lui était assigné l'objectif de " progresser sur ses compétences managériales et sur son positionnement d'encadrement " pour l'année à venir. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305450_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2305450 le 6 novembre 2023, et deux mémoires, enregistrés le 14 mars 2025 et le 29 juillet 2025, la société civile de construction vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Le compromis de vente signé le 6 janvier 2014 prévoyait le transfert au profit des acquéreurs du permis de construire accordé sur cette parcelle le 3 août 2012.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400122_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2305450 le 6 novembre 2023, et deux mémoires, enregistrés le 14 mars 2025 et le 29 juillet 2025, la société civile de construction vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300170_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

son coût 3,7 fois supérieur à celui des engrais non biologiques présents sur le marché ; en l'absence de possibilité de se prévaloir de son caractère utilisable en agriculture biologique (UAB), les ventes

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