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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102276_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
1ère chambre
DTA_2101896_20240606
6 juin 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Brazilian Bikini Shop, qui exerce une activité de vente de maillots de bain en ligne, a sollicité le 30 novembre 2020, le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses
8e Section - MESD
DTA_2329095_20240102
2 janvier 2024
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la
3ème chambre JU
DTA_2403064_20250901
1 septembre 2025
En l'espèce, les indus de prime d'activité d'un montant total de 5 286,80 euros sont entièrement imputables à Mme A qui a omis de signaler à la caisse d'allocations familiales une vie maritale, l'intéressée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406430_20260324
24 mars 2026
La SCI 35 Saint-Didier a acquis, le 13 juillet 2016 dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un ensemble immobilier de 3 462m² situé à Paris, qui lui a été livré le 29 mars 2019.
Juge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602225_20260306
6 mars 2026
police spéciale des débits de boissons en édictant une mesure générale et permanente ; il n’existe pas de circonstances locales particulières et de trouble spécifique imputable à l’établissement ; l’encadrement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609174_20260326
26 mars 2026
magasins du quartier, entraînant une diminution du chiffre à moyen terme excluant tout redressement de l’activité ; que même une fois qu’il aura été remédié aux désordres constatés, il conviendrait encore
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
- à titre surabondant, l'accès à l'ensemble de sa propriété reste entièrement possible puisque le portail ne dessert que l'impasse des Moulins, coupée du reste de la propriété par une haie végétale
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
Cette vente n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
7ème Chambre
DTA_2206727_20241104
4 novembre 2024
Le service affirme sans être contredit qu'en l'absence de justificatifs détaillés des ventes et de tickets de caisse de la société KAUSAR, il a pu regarder cette comptabilité comme non probante et, par
7ème chambre
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de " révéler et mettre en valeur la qualité paysagère de la ville " en identifiant et en rendant plus lisible la trame verte
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2103810_20220725
25 juillet 2022
réalisation des travaux par le propriétaire dans un délai de 18 mois, qu'en raison de l'humidité du logement, son plus jeune fils et elle-même ont développé de l'asthme et qu'en outre, un congé pour vente
4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la circonstance que certaines dépenses ne sont pas énumérées par l'article 31 du code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises
4ème chambre
DTA_2307289_20260210
10 février 2026
Par ailleurs, l’arrêté attaqué rappelle les faits graves survenus le 19 avril 2023 à savoir la découverte par ses parents d’un enfant de 6 mois couché sur le ventre, le visage dans son doudou trempé et
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123037_20231108
8 novembre 2023
Au sein de ce même compte-rendu, lui était assigné l'objectif de " progresser sur ses compétences managériales et sur son positionnement d'encadrement " pour l'année à venir. 7.
5ème Chambre
DTA_2305450_20260407
7 avril 2026
procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2305450 le 6 novembre 2023, et deux mémoires, enregistrés le 14 mars 2025 et le 29 juillet 2025, la société civile de construction vente
1ère Chambre
DTA_2102799_20250425
25 avril 2025
Le compromis de vente signé le 6 janvier 2014 prévoyait le transfert au profit des acquéreurs du permis de construire accordé sur cette parcelle le 3 août 2012.
DTA_2400122_20260407
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300170_20230124
24 janvier 2023
son coût 3,7 fois supérieur à celui des engrais non biologiques présents sur le marché ; en l'absence de possibilité de se prévaloir de son caractère utilisable en agriculture biologique (UAB), les ventes
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