En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

Le 14 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne a communiqué au tribunal les rapports d'inspection des années 2020, 2021 et 2022 de l'élevage de Mme E qui n'ont pas été versés au contradictoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

En outre, il ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation faite par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, M.

radio de la Haute-Garonne, par le biais d'une procédure d'appel d'offres.

Par jugement n° 2202465 du 21 juin 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme G épouse C, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne ait considéré que le père de M. A résidait dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Après transfert du dossier dans le département de Tarn-et-Garonne, une contrainte lui a été notifiée le 30 juin 2023 par le directeur de la CAF de Tarn-et-Garonne. Par la présente, M.

Par une décision du 8 août 2023 notifiée le 10 août 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 25 juillet 2023, soit jusqu'au 5 septembre 2023,

D ; 2) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception. ".

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2022, 5 janvier 2023 et 11 avril 2023 (non communiqué), le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.