Il résulte en effet de l'instruction, et notamment de la carte de commission de l'agent verbalisateur, laquelle est suffisamment lisible et fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il était commissionné

intégration sociale, en faisant valoir son engagement associatif auprès des " Restos du cœur " entre 2017 et 2019, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle ni de conditions d'existence pérennes

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

séjour l'autorisant à travailler, sur l'absence de justification de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, l'absence de conditions d'existences pérennes

... n’a en l’état aucun problème de santé mais qu’il ne bénéficie pas d’un suivi médical pourtant obligatoire pour son âge ; c.4) que Mme B... n’a pas eu à payer le restaurant social ; c.5) que la carte

Communauté ; - la commune de Marpiré n'établit nullement que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la double sectorisation pérenne

C ne justifie, ce faisant, ni l'existence, ni le caractère actuel ou pérenne des liens qu'il entretiendrait sur le sol français avec les membres de sa famille.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

à durée indéterminée dans le secteur de la restauration rapide à temps partiel (22 heures par semaine) et qu'il a obtenu du préfet de Seine-et-Marne, le 23 novembre 2023, un récépissé de demande de carte

présentant des troubles ou maladies psychologiques ou physiques ; - prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne

L’intéressé, après avoir été bénéficiaire d’un document de circulation pour étranger mineur, a en tout état de cause été muni d’une carte de séjour temporaire de 2011 à 2012 puis d’une carte de résident

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux se trouve en zone rouge, inconstructible, et se trouve en zone 130 X selon la carte règlementaire du plan de prévention des

Elle indique, enfin, être hébergée par une amie dans l'attente de trouver un logement pérenne et être parfaitement insérée socialement, maîtriser la langue française et avoir noué de nombreuses relations

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à son isolement au Maroc, à la présence de ses frères en France et à sa relation avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte

A D, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé

Par ailleurs, il ne démontre pas, par les pièces versées au dossier, l’ancienneté alléguée de son séjour en France, ni, en versant seulement la copie de la carte nationale d’identité française d’une personne

E justifie de conditions d'existences pérennes sur le territoire français, ainsi que d'une résidence stable et effective, d'une entrée régulière au titre du regroupement familiale, d'un risque en cas de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour