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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2209284_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux qu'elle exploite au 6, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle indique qu'elle dispose de plusieurs permis de construire un immeuble de 27 logements sociaux sur un terrain situé au 32 de la rue de l'Arquebuse à Villenoy (Seine-et-Marne), qu'elle a adressé une

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203612_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

La SASU Accueil Immobilier a, le 16 juin 2020 et par l'intermédiaire de son représentant, déposé une demande de permis de construire un bâtiment sur une parcelle située 48 rue Pouchet à Paris (75017),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508702_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HG&C, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrée AH 302, situé 3, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508727_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le maire de Baillargues a refusé d’accorder à la société ENSIO un arrêté réglementant la circulation dans la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503349_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

X..., exerçant 20 rue Thouret, Pont-L’Evêque (14130), est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518825_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mesure d’expertise à l’effet de relever et d’évaluer la réalité et l’importance de la gêne occasionnée à l’établissement « Le Floride » par les travaux de rénovation des réseaux d’eaux et d’assainissement rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500411_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du Théâtre, cadastré section AM 033, géré par le syndicat des copropriétaires du 18 rue de Théâtre.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500871_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire établie au titre de l’année 2024 pour un bien situé 60 rue Aussel sur la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303270_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire, notamment la place de l'Eglise et le haut de la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303271_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire, notamment la place de l'Eglise et le haut de la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303273_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire, notamment la place de l'Eglise et le haut de la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303274_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire, notamment la place de l'Eglise et le haut de la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303276_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire, notamment la place de l'Eglise et le haut de la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302110_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de l'atelier Giet architecture, Arnou architecte, Alterea, Emacoustic, BTP consultants, Optimmo gestion, SCI 28 rue

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305937_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

rue de la Somme et le boulevard d'Anvers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303596_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 42 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303787_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 28 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607344_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

E... demeurant au 6 rue du Brandon aux Herbiers (85500) et à Mme F... D... demeurant au 4 rue Charles Gounod aux Herbiers (85500).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Rennes a refusé de lui attribuer un second badge d’accès à son garage, situé rue Duhamel, en secteur piétonnier contrôlé par bornes

Source officielle

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Dépôts des comptes

SARL CARROSSERIE RUET

SIREN 393975040Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

27/08/2026

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Dépôts des comptes

LES RUETS

SIREN 908419351Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

06/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL SEDENT & RUETTE

SIREN 898793773Greffe du Tribunal de Commerce de douai

04/08/2026

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Dépôts des comptes

MAISON RUET SAS

SIREN 412573735Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

14/07/2026

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Créations

DE LA RUETTIERE

SIREN 106683147Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

01/07/2026

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