au second alinéa du II du même article 12.

Aux termes du III de l'article R. 4021-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-25 relatives

Et aux termes de l'article 5 : " 1.

au second alinéa du II du même article 12.

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Enfin, aux termes du B du III de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 2° La cotisation salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale prévue au 1° du II de l'article

prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle et des risques d'éloignement

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Enfin, selon le II de l'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, et le II de l'article D. 136-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 324 Q précité de l’annexe III au code général des impôts que, contrairement à ce qui est soutenu, le coefficient d’entretien maximum de 1,20

, au titre des activités mentionnées au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

-Les I à III s'appliquent : / (…) D.-Aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022 aux personnels mentionnés aux C et D du I du présent article ; (…) ».

-Les I à III s'appliquent : / (…) D.-Aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022 aux personnels mentionnés aux C et D du I du présent article ; (…) ».

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du CHRU de Nancy en date du 15 novembre 2021 en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du congé maladie de Mme E est annulée.

Aux termes du paragraphe III de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter

s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant