des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

B d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... à la somme globale de 5 300 euros et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative, et le cas échéant, au titre de l’article 37

Aux termes de l’article 278 sexies-0 A de ce code : « Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4,5,8,11,11 bis, 12 et 13 du I du même article

1152 du code civil.