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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304294_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; /2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300992_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

lui accorder un délai de départ volontaire en considération de sa situation personnelle et qu'il présentait des garanties de représentation, le requérant n'apporte aucun élément de fait susceptible de venir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204839_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

la dernière subvention a été reçue en février 2022, le site internet de l'Agence nationale de l'habitat a été affecté d'un dysfonctionnement qui l'a empêchée de compléter son dossier, lequel a été entièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413892_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

d'une part, qu'en l'absence de production d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction à la caisse d'allocations familiales, le versement du revenu de solidarité active dont il dépend entièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502475_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision de non renouvellement de détachement sur un emploi d'encadrement

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2006106_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202249_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123145_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il en résulte que les emplois de catégorie A sont classés en quatre niveaux et que le niveau 4 " technicité " comprend des niveaux intermédiaires 4-1 " responsable de service ", 4-2 " avec encadrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100527_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100532_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209225_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Article 3 : La société MC Bat est condamnée à verser une somme de 2 240,40 euros au département de la Vendée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

vendus et offerts, de l'absence des doubles des notes clients, et de recettes espèces, chèques et cartes bancaires comptabilisées a posteriori une fois par mois à partir du récapitulatif mensuel des ventes

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2203023_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

E était contrôleur à la DRFIP depuis son succès au concours de contrôleur en 2012 ; - sur demande de mutation, il a été affecté à la DIRCOFI Centre-Est en septembre 2018 où il devait encadrer le bureau

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2218397_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C, qui exerce, depuis le mois d'avril 2019, les fonctions de chef de la brigade de nuit du SPAFT Le Perthus au titre desquelles il encadre six agents, a obtenu les notes de 6 en 2019, 2020 et 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303191_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303418_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2317106_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un arrêté du 3 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation au signataire de l'arrêté attaqué, directeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il exerce son activité à titre libéral dans le département de la Vendée.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2407599_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 et 20 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116800_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années litigieuses dès lors : - qu'elles constituent des pénalités de marché, qui n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérées

Source officielle

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