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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304294_20251204
4 décembre 2025
fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; /2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir
Reconduite à la frontière
DTA_2300992_20230309
9 mars 2023
lui accorder un délai de départ volontaire en considération de sa situation personnelle et qu'il présentait des garanties de représentation, le requérant n'apporte aucun élément de fait susceptible de venir
2ème Chambre
DTA_2204839_20240129
29 janvier 2024
la dernière subvention a été reçue en février 2022, le site internet de l'Agence nationale de l'habitat a été affecté d'un dysfonctionnement qui l'a empêchée de compléter son dossier, lequel a été entièrement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413892_20240601
1 juin 2024
d'une part, qu'en l'absence de production d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction à la caisse d'allocations familiales, le versement du revenu de solidarité active dont il dépend entièrement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502475_20250709
9 juillet 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision de non renouvellement de détachement sur un emploi d'encadrement
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2006106_20221208
8 décembre 2022
fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir
5ème Chambre
DTA_2202249_20240528
28 mai 2024
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement
3ème chambre
DTA_2123145_20230331
31 mars 2023
Il en résulte que les emplois de catégorie A sont classés en quatre niveaux et que le niveau 4 " technicité " comprend des niveaux intermédiaires 4-1 " responsable de service ", 4-2 " avec encadrement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100527_20231019
19 octobre 2023
Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en
ORTA_2100532_20231012
12 octobre 2023
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
Article 3 : La société MC Bat est condamnée à verser une somme de 2 240,40 euros au département de la Vendée.
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
vendus et offerts, de l'absence des doubles des notes clients, et de recettes espèces, chèques et cartes bancaires comptabilisées a posteriori une fois par mois à partir du récapitulatif mensuel des ventes
JU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
E était contrôleur à la DRFIP depuis son succès au concours de contrôleur en 2012 ; - sur demande de mutation, il a été affecté à la DIRCOFI Centre-Est en septembre 2018 où il devait encadrer le bureau
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218397_20250717
17 juillet 2025
C, qui exerce, depuis le mois d'avril 2019, les fonctions de chef de la brigade de nuit du SPAFT Le Perthus au titre desquelles il encadre six agents, a obtenu les notes de 6 en 2019, 2020 et 2021.
1ère Chambre
DTA_2303191_20251125
25 novembre 2025
L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253
DTA_2303418_20251125
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2317106_20240430
30 avril 2024
Par un arrêté du 3 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation au signataire de l'arrêté attaqué, directeur
3ème Chambre
DTA_2310868_20251216
16 décembre 2025
Il exerce son activité à titre libéral dans le département de la Vendée.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2407599_20250219
19 février 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 et 20 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. M.
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années litigieuses dès lors : - qu'elles constituent des pénalités de marché, qui n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérées
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