CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406457_20240718
18 juillet 2024
pour cette habitation est de 30 %, soit 39,69 m², et à la suite de cette autorisation, il restait un droit à construire de 3,55 m² ; ainsi, l'extension projetée ne peut pas être autorisée car elle dépasse
8e Section - MESD
DTA_2408526_20240419
19 avril 2024
; Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé
3ème chambre
DTA_2500006_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, en estimant qu'il a dépassé la limite de 60% de la durée de travail annuelle pour l'année 2022 et en déduire que M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2411018_20251119
19 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
A..., de nationalité mauritanienne, en provenance de Casablanca, au motif que son visa Schengen était périmé par dépassement de la durée au droit de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315924_20230708
8 juillet 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que du fait des carences de l'administration, qui notamment ne l'a pas invité à compléter son dossier, a " dépassé les délais raisonnables
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203400_20250922
22 septembre 2025
construit sans autorisation ; cette construction autorisée est susceptible d’entrainer l’inondation de leur maison lorsque le ruisseau sera en crue ; le muret de 1 mètre de hauteur ne devra pas dépasser
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601411_20260225
25 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501787_20250704
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2025 à 10h00 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, - les observations de Mme A qui conclut aux mêmes fins et par
DTA_2600897_20260330
30 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mars 2026 à 11 heures 30 : le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente, juge des référés ; les observations de Me Coissard, représentant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400256_20241104
4 novembre 2024
code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de résident au titre de sa vie privée et familiale, dans un délai
ORTA_2305050_20241220
20 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.
1ère chambre
DTA_2302122_20251113
13 novembre 2025
A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la maire de Rilhac-Rancon s’est opposée à la déclaration préalable qu’ils ont déposée le 19 septembre 2023 pour l’arrachage d
Juge Unique
DTA_2306020_20231214
14 décembre 2023
Si le requérant fait valoir que la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la gravité de l'infraction consistant en un dépassement de plus 40 km/h la vitesse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505564_20250515
15 mai 2025
bon de commande a été émis et le 24 avril suivant un second bon de commande, le montant de ces devis atteignant 85 655 euros HT ; si l'option de dallage est appliquée pour 100 m2, le seuil est même dépassé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506871_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
ORTA_2403481_20240314
14 mars 2024
Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541
ORTA_2405040_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et
ORTA_2513833_20250909
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
ORTA_2514316_20250909
Page 85 sur 841
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.